Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Ownata (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale souscrivant à ses services (ci-après "le Client").

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le paiement de la première facture ou la signature du bon de commande.

2. Description des services

Ownata propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises de gérer et qualifier leurs prospects B2B via des agents conversationnels basés sur l'intelligence artificielle.

Les services incluent :

• Accès à la plateforme Ownata
• Configuration et personnalisation d'agents IA
• Intégrations avec les CRM clients
• Support technique selon le plan souscrit
• Hébergement et maintenance de la plateforme

3. Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du prochain cycle de facturation après notification au Client.

3.2 Modalités de paiement

Les abonnements peuvent être souscrits mensuellement ou annuellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est effectué au début de chaque mois.

Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois au début de la période.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 15 jours suivant une relance écrite restée sans effet.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour tous les nouveaux clients. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai gratuit.

À l'issue de la période d'essai, si le Client ne souscrit pas à un abonnement payant, son accès aux services sera automatiquement désactivé.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), tacitement reconductibles.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support client.

Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Pour les abonnements annuels, aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Obligations du Prestataire

6.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées dont le Client sera informé au préalable.

Un objectif de disponibilité de 99% est visé. Pour les plans Enterprise, un SLA (Service Level Agreement) de 99,9% est garanti avec compensation en cas de non-respect.

6.2 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe et conformes aux normes RGPD.

6.3 Support

Le Prestataire fournit un support technique dont le niveau dépend du plan souscrit :

• Starter : support par email sous 48h ouvrées
• Professional : support prioritaire par email et chat sous 24h ouvrées
• Enterprise : support dédié 24/7 avec engagement de temps de réponse

7. Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les services d'Ownata conformément à leur destination et aux présentes CGV.

Le Client s'interdit notamment de :

• Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux systèmes du Prestataire de manière non autorisée
• Revendre ou sous-licencier l'accès aux services sans autorisation
• Utiliser les services de manière à porter atteinte aux droits de tiers

7.2 Données fournies

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit aux agents IA (documents commerciaux, données de prospects, etc.).

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et que ces contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Ownata, son code source, son interface, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme, pour la durée de l'abonnement et dans les limites du plan souscrit.

Les données et contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

9. Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données de prospects traitées via la plateforme. Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance
• De l'utilisation faite par le Client des services
• Des contenus générés par les agents IA du Client
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par email et prendront effet 30 jours après notification.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@ownata.com
• Via notre formulaire de contact